Les délégations tchèque et belges ont attiré l’attention de la Commission européenne sur la portée législative que l’autorisation de voyage de ETIAS devrait être aussi efficace que possible . En particulier, l’article 2 du projet de proposition ETIAS contient des références à la fois au règlement 539/2001 et au Code des visas; Ces références devraient déterminer la portée et l’ interaction de l’autorisation de voyage ETIAS avec les exigences de visa .
L’objectif est d’éviter les chevauchements légaux des lois et, en même temps, de créer une procédure aussi simple que possible pour les visiteurs.
Quelques points de la réglementation nr. 539/2001 sont actuellement en discussion parce qu’ils peuvent créer des échappatoires sur l’ éligibilité des voyageurs

• (Article 4) exceptions nationales à l’exemption de l’obligation de visa – validité territoriale limitée d’une autorisation de voyage:
  dans le cas où une personne souhaite voyager dans un État membre de Schengenuniquement sans obligation de visa, l’autorisation de voyage n’a-t-elle qu’une validité territoriale limitée (LTV)?
  Dans le cas où une personne souhaite visiter un état membre sans obligation de visa et un État membre différent qui applique l’obligation de visa à la place, devrait-il être en possession d’un visa et d’une autorisation de voyage?
  Ces questions ont besoin d’une réponse, en particulier dans le cas d’un élargissement de la zone couverte par ETIAS, dans ce cas, la responsabilité du pays délivrera le visa (uniforme) Schengen doit être déterminé .
  Selon le volume de code de visa I, partie II, 2.5 mentionne que l’état membre avec une obligation de visa devrait toujours être responsable dans ce cas.
• (Article 2) transit aéroportuaire:
  la Cour de justice européenne a jugé que, dans le cas du transit aéroportuaire (où un passage frontalier n’est pas lié à l’entrée et à la circulation dans l’espace Schengen), un visa peut ne pas être exigé.
  En effet le document ETIAS pourrait entrer en conflit avec certains des principes appliqués aux visiteurs entrant dans l’UE avec un visa de séjour de longue durée (le principe de la proposition ETIAS complète est que les voyageurs exemptés de visa ne sont pas soumis à un traitement moins favorable que ceux requis pour Conserver un visa).