Consentement et déclaration
Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu des Lois européennes sur la protection des données et afin de déterminer l'admissibilité en Europe dans le cadre de Etias. Ces renseignements peuvent être transmis à d'autres institutions européennes ou des pays européens. Ces renseignements peuvent être communiqués à des gouvernements étrangers, des organismes d'exécution de la loi et des autorités habilitées à retenir aux fins de l'administration et de l'application de la législation sur l'immigration, des partenaires commerciaux à condition que cela ne risque pas de mettre en danger le demandeur et sa famille. Ils peuvent aussi être systématiquement validés par d'autres institutions gouvernementales afin de valider le statut et l'identité aux fins d'administration de leurs programmes.
Selon le type de demande présentée, les renseignements fournis seront conservés dans un ou plusieurs fichiers de renseignements personnels (FRP) conformément au Loi sur la protection des données personnelles. Toute personne a également le droit à la protection de ses données personnels conservés dans chaque FRP correspondant, et a le droit d'y accéder et de rectification en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
J'ai lu et compris la déclaration ci-haut.
Je déclare que les renseignements que j'ai fournis dans cette demande sont véridiques, complets et exacts.
Je sais qu'une fausse déclaration constitue une infraction grave et peut conduire des poursuites auprès des tribunaux compétents du pays d’origine du demandeur ou tribunaux européens
Je reconnais qu'en écrivant mon nom et en cliquant sur Signer, je signe cette demande par voie électronique